🚰 - Service de distribution d’eau potable
PREAMBULE
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Sommaire
1. Le service public de l'eau potable Article 1.1. – La qualité de l'eau fournie Article 1.2. – Les engagem...
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Préambule
Le petit cycle de l’eau comprend la production et la distribution de l’eau potable, la collecte et le trait...
Le service public de l'eau potable
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Article 1.1. – La qualité de l'eau fournie
O des Aravis est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation...
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Article 1.2. – Les engagements d’O des Aravis
En livrant l’eau, O des Aravis garantit la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles : force...
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Article 1.3. – Les règles d'usage de l'eau et des installations
En bénéficiant de l’accès au service, l’abonné s’engage à respecter les règles d’usage de l’eau. Ces règles...
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Article 1.4. – Interruption du service
O des Aravis est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, il pe...
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Article 1.5. – Modifications prévisibles et restrictions du service
Dans l’intérêt général, O des Aravis peut être amené à modifier les caractéristiques du réseau public ou so...
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Article 1.6. – Défense incendie
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, les conduites du réseau de distribution peuvent...
Le contrat d'abonnement
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Article 2.1. – La souscription du contrat
Article 2.1.1 – Dispositions générales Toute personne physique ou morale souhaitant être alimentée en eau p...
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Article 2.2. – Droit de rétractation
Tout abonné bénéficie gratuitement d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemai...
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Article 2.3. – Défaut de demande d'abonnement
Toute personne physique ou morale bénéficiant du service de l’eau potable sans avoir souscrit préalablement...
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Article 2.4. – Frais d'accès et de fermeture au réseau
Tout abonnement est accordé, moyennant le paiement par l’abonné des frais d’accès correspondant au coût des...
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Article 2.5. – Suspension de la fourniture d'eau
L’abonné peut demander, à titre de précaution, une suspension provisoire de la fourniture d’eau et une ferm...
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Article 2.6. – La résiliation du contrat
Un abonné peut demander à tout moment la résiliation définitive de son abonnement, sur l’agence en ligne, m...
Le branchement
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Article 3.1. – Composition
Le branchement conforme se situe en limite de propriété et comprend, depuis la canalisation publique et en ...
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Article 3.2. – Conformité du branchement (et non-conformité)
Article 3.2.1 – Conformité Lorsque le branchement est réalisé dans les conditions précisées à l’Article 3.1...
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Article 3.3. – Eléments non compris dans le branchement
Le réseau privé commence à partir du joint situé après le système de comptage et comprend obligatoirement :...
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Article 3.4. – Nouveaux branchements
Article 3.4.1 – Principes Suite à la demande de branchement transmise ou demandée en ligne par le demandeur...
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Article 3.5. – Branchements multiples - Individualisation des abonnements
Le même bien immobilier ne peut bénéficier que d’un seul branchement. Toutefois, si ce bien immobilier comp...
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Article 3.6. – Gestion et entretien des branchements
Article 3.6.1 – Partie publique du branchement O des Aravis a l’obligation de surveillance du branchement p...
Le prix de l'eau
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Article 4.1. - La composition du prix de l'eau (tarifs consultables sur www.odesaravis.com)
L’article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales décompose le prix : une part fixe d’...
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Article 4.2. – La présentation de la facture
Les tarifs sont disponibles sur www.odesaravis.com ou sur demande. L’autorité compétente fixe par délibérat...
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Article 4.3. – La différenciation tarifaire
Selon la catégorie d’usagers correspondante, la fourniture d’eau fait l’objet d’une facturation au tarif ap...
Le paiement de la facture
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Article 5.1. – Les modalités de paiement
Article 5.1.1 – Fourniture d’eau Le coût de l’eau à l’abonné est établi en deux facturations annuelles : A...
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Article 5.2. – Les modalités de recouvrement
Article 5.2.1 – Principes généraux O des Aravis agit avec responsabilisation et bienveillance envers les ab...
Le compteur
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Article 6.1. – Caractéristiques du compteur
Les compteurs individuels et généraux sont des ouvrages publics et font partie des branchements. Ils sont f...
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Article 6.2. – Emplacement et installation du compteur
Le système de mesure ou compteur installé sur le branchement provenant du réseau de distribution public est...
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Article 6.3. – Vérification du compteur
O des Aravis peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu’il le juge utile. D...
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Article 6.4. – Entretien, fonctionnement et renouvellement du compteur
L’abonné doit prendre toutes les précautions et mesures nécessaires à la préservation du compteur, notammen...
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Article 6.5. – Compteurs des constructions collectives
Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d'une construction collective demande un abonnement pour la four...
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Article 6.6. – Relevé des compteurs
La relève de l’index des compteurs a lieu au moins une fois par an. Pour les logements collectifs dotés de ...
Les installations intérieures
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Article 7.1. – Définition
Les installations intérieures des abonnés comprennent : Toutes les canalisations privées d'eau et leurs ac...
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Article 7.2. – Règles générales
Les installations intérieures ne sont pas des ouvrages publics et ne font pas partie du réseau public de di...
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Article 7.3. – Contrôle des installations intérieures
Le propriétaire de tout local ou immeuble à destination autre que l'habitat individuel devra remplir, lors ...
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Article 7.4. – Appareils interdits
O des Aravis peut mettre tout usager ou propriétaire en demeure, soit d'enlever ou de remplacer un appareil...
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Article 7.5. – Protection anti-retour
 Les réseaux intérieurs ne doivent pas, du fait de leur conception, de leur réalisation ou de leur entretie...
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Article 7.6. – Cas de l'utilisation d'une autre ressource en eau
Tout usager disposant, à l'intérieur des locaux ou de la propriété qu'il occupe, de canalisations alimentée...
Dispositions d'application
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Article 8.1. – Publicité et opposabilité du présent règlement
Ce règlement sera remis à chaque abonné à l'occasion du dépôt d'une demande de raccordement ou d'abonnement...
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Article 8.2. – Réclamations - Recours amiable
L’abonné a la faculté de saisir O des Aravis pour toute réclamation portant en particulier sur sa consommat...
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Article 8.3. – Modification du présent règlement
Toute modification apportée au présent règlement et de ses annexes fait l’objet des mêmes règles de publici...
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Article 8.4. – Date d'application - Date d'effet
Il prend effet au 1er Janvier 2020
Les réseaux privés
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Article 9.1. – Dispositions générales
Les articles du présent chapitre sont applicables aux réseaux de distribution d'eau potable destinés à alim...
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Article 9.2. – Raccordement des opérations soumises à l'autorisation d'aménagement et des opérations groupées de construction
Les réseaux d'eau potable, assurant l'alimentation des habitations et autres locaux faisant partie d'un lot...
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Article 9.3. – Conditions d'intégration au domaine public des réseaux privés
En cas d'existence de réseaux privés, les lotisseurs ont la possibilité de demander leur intégration dans l...
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Article 9.4. – Cas des lotissements non réceptionnés avant mise en application du présent règlement
L'Article 9.2. – du présent règlement est applicable, notamment aux lotissements non réceptionnés avant la ...
Individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs d'habitation et ensembles immobiliers de logements
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Article 10.2. – Gestion du parc de compteurs de l'immeuble
Les compteurs individuels de l’immeuble appartiennent au service de l’eau. S’il n’existe préalablement pas ...
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Article 10.3. – Mesure et facturation des consommations particulières
Article 10.3.1 – Consommation Les consommations communes sont mesurées par des compteurs spécifiques (arros...
Collecte des données personnelles
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Collecte des données personnelles
Le service d’eau collecte des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’...
Annexe - PARTIE 1 : PROCEDURE D’INDIVIDUALISATION DES COMPTEURS D’EAU POTABLE
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PREAMBULE
Conformément à l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renou...
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1- Constitution du dossier technique en vue d’une demande d’individualisation
Qui présente la demande ? Le propriétaire de l'immeuble collectif d'habitation ou de l'ensemble immobilie...
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2- La réception et l’enregistrement de la demande par O des Aravis (3 semaines)
O des Aravis réceptionne et enregistre la demande. En retour, O des Aravis transmet au demandeur sous un dé...
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3- L’instruction de la demande par O DES ARAVIS (2 mois)
A partir de la date de la réception du dossier complet de demande d’individualisation, O des Aravis vérifie...
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4- Notification de l’instruction par O des Aravis
A l’issue des 2 mois d’instruction, O des Aravis envoie un dossier de notification au demandeur comprenant ...
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5- Confirmation de la demande par le demandeur
Au vu de l’avis notifié par le O des Aravis, le demandeur doit confirmer sa demande avec la transmission de...
Annexes - PARTIE 2 : DETAILS DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR L’INDIVIDUALISATION DES COMPTEURS D’EAU POTABLE
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1- Dispositifs de comptages
Sauf disposition contraire du règlement de service de la collectivité, les compteurs individuels sont fourn...
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2- Responsabilités en domaine en domaine privé
• O des Aravis : O des Aravis fournit, pose et remplace les compteurs individuels ou collectifs ainsi que l...
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3- L’Abonnement
• Documents nécessaires pour l’ouverture d’un contrat : Le contrat d'abonnement rempli et signé parabonné ...
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4- Prescriptions techniques complémentaires pour un immeuble ou une copropriété horizontale existant(e)
L'immeuble ou l'ensemble immobilier doit être raccordé au réseau public d'eau potable par un branchement de...
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5- Prescriptions techniques complémentaires pour un immeuble ou une copropriété horizontale en construction
L'immeuble ou l'ensemble immobilier devra être raccordé au réseau public d'eau potable par un branchement d...