PREAMBULE

  • Sommaire

    1. Le service public de l'eau potable Article 1.1. – La qualité de l'eau fournie Article 1.2. – Les engagem...

    L'équipe support
  • PrĂ©ambule

    Le petit cycle de l’eau comprend la production et la distribution de l’eau potable, la collecte et le trait...

    L'équipe support

Le service public de l'eau potable

Le contrat d'abonnement

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Le branchement

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Le prix de l'eau

Le paiement de la facture

Le compteur

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Les installations intérieures

Dispositions d'application

Les réseaux privés

Individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs d'habitation et ensembles immobiliers de logements

Collecte des données personnelles

Annexe - PARTIE 1 : PROCEDURE D’INDIVIDUALISATION DES COMPTEURS D’EAU POTABLE

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Annexes - PARTIE 2 : DETAILS DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR L’INDIVIDUALISATION DES COMPTEURS D’EAU POTABLE