Conformément à l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et à son décret d'application n° 2003-408 du 28/04/03, les propriétaires d'immeubles qui demandent l'individualisation des contrats de fourniture d'eau doivent préalablement aménager les installations de distribution d'eau de leur appartenant afin de permettre celles-ci.
- Cette procédure a pour objectif de :
- définir les étapes pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, préciser au demandeur les règles à respecter.
Cette procédure concerne les demandes d’individualisation sur le territoire d’O des Aravis.
Lorsqu’un demandeur est concerné par plusieurs opérations, les échanges de courrier et de pièces doivent être réalisés individuellement (un dossier par opération).
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