Article 2.4. – Frais d'accès et de fermeture au réseau

Tout abonnement est accordé, moyennant le paiement par l’abonné des frais d’accès correspondant au coût des prestations administratives et techniques qu’O des Aravis assure pour fournir de l’eau à ce nouvel abonné. Le montant de ces frais est fixé annuellement par délibération de l’autorité compétente.

Les frais de fermeture et d’ouverture de l’alimentation en eau à la demande de l’abonné ou en cas de nonrespect du règlement de service de sa part sont à sa charge. Ils sont fixés forfaitairement ou au temps passé selon la nature du déplacement et de l’intervention. Le tarif de cette prestation est fixé annuellement par délibération de l’autorité compétente.

La fermeture de l’alimentation en eau ne suspend pas le paiement de l’abonnement, tant que le contrat n’a pas été résilié.

Toute demande doit se faire par écrit sur l’agence en ligne d’O des Aravis. Un devis est établi. L’intervention pourra se faire qu’après acceptation et versement d’un acompte.

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