A l’issue des 2 mois d’instruction, O des Aravis envoie un dossier de notification au demandeur comprenant les éléments suivants :
- Si les installations sont non conformes aux prescriptions techniques :
- les éléments d’information complémentaires à fournir,
- les modifications à apporter au programme de travaux éventuellement fournies dans le dossier de demande,
- les travaux à effectuer pour la mise en conformité des installations aux frais du propriétaire.
IMPORTANT : Le dossier sera alors considéré comme incomplet. A réception des pièces complémentaires, un nouveau délai de 2 mois sera notifié.
- Si les installations sont conformes aux prescriptions techniques :
- avis sur la conformité des installations,
- le programme de travaux éventuel validé,
- les conditions tarifaires applicables, o si les travaux sont réalisés : la date de mise à disposition des dispositifs de comptage.
Cette conformité correspond à la conformité par rapport aux prescriptions techniques de l’individualisation des compteurs d’eau uniquement.
Le propriétaire est responsable de la conformité des installations intérieures privées collectives, de leur entretien, de leur surveillance et de leur maintien en conformité.
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