Annexe - PARTIE 1 : PROCEDURE D’INDIVIDUALISATION DES COMPTEURS D’EAU POTABLE
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PREAMBULE
Conformément à l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renou...
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1- Constitution du dossier technique en vue d’une demande d’individualisation
Qui présente la demande ? Le propriétaire de l'immeuble collectif d'habitation ou de l'ensemble immobilie...
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2- La réception et l’enregistrement de la demande par O des Aravis (3 semaines)
O des Aravis réceptionne et enregistre la demande. En retour, O des Aravis transmet au demandeur sous un dé...
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3- L’instruction de la demande par O DES ARAVIS (2 mois)
A partir de la date de la réception du dossier complet de demande d’individualisation, O des Aravis vérifie...
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4- Notification de l’instruction par O des Aravis
A l’issue des 2 mois d’instruction, O des Aravis envoie un dossier de notification au demandeur comprenant ...
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5- Confirmation de la demande par le demandeur
Au vu de l’avis notifié par le O des Aravis, le demandeur doit confirmer sa demande avec la transmission de...
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6- Point de départ de l’individualisation
Dès que l'ensemble des contrats et des documents relatifs correctement complétés sont de retour, O des Arav...
