Article 3.2.1 – Conformité
Lorsque le branchement est réalisé dans les conditions précisées à l’Article 3.1. –, l’installation est dite conforme.
Dans ce cas, la partie du branchement située sous le domaine public ou privé de la commune fait partie du réseau d’eau potable. L’installation est publique et relève de la responsabilité O des Aravis en particulier s’agissant des réparations ou dommages y afférents.
Le branchement n’est pas conforme lorsque le système de comptage n’est pas placé en limite de propriété mais généralement dans le bâtiment desservi.
La partie du branchement située sous la propriété privée de l’abonné, comporte deux niveaux de responsabilité :
- La canalisation, qui appartient au Service de l’Eau, excepté le regard ou le coffret propriété de l’abonné, relevant de la responsabilité O des Aravis, en particulier s’agissant des réparations ou dommages y afférant.
- Les matériaux de couverture, surface et ouvrages de surface relevant de la responsabilité du propriétaire foncier, ainsi que son accessibilité sur tout parcours, de sa surveillance et des conséquences dommageables liées aux activités à proximité.
En pareille hypothèse, la fraction du branchement située en partie privative jusqu’au regard abritant le système de comptage doit être accessible à tout moment. Les travaux de démolition, de maçonnerie ou de revêtement de sol (terrassement) nécessaires pour en assurer l’accessibilité étant à la charge du propriétaire foncier mais peuvent être entrepris par O des Aravis ou l’entreprise mandatée pour garantir la sécurité de la distribution publique de l’eau.
Article 3.2.2 – Non-conformité
Le branchement est déclaré « non-conforme » s’il ne respecte pas les prescriptions édictées par le présent règlement et/ou les règles techniques et sanitaires en vigueur.
En pareille hypothèse, lors de travaux de renouvellement, O des Aravis peut exiger la mise en conformité du branchement, notamment par la pose d’un robinet ou vanne d'arrêt général ou d’un compteur général, et le déplacement du système de mesure ou compteur en limite de propriété, aux frais de l’abonné pour la partie située en propriété privée.
La mise en conformité peut résulter, dans les mêmes conditions, d’une initiative de l’abonné.
Lors de toute intervention O des Aravis sur l’abonné, ce dernier supporte les surcoûts pouvant résulter des difficultés d’accessibilité, en particulier lorsque des constructions de toute nature ont pu être édifiées.
Pour permettre le maintien de la qualité de l’eau potable fournie par O des Aravis, les interventions à l’initiative de l’abonné respectent impérativement les prescriptions suivantes :
- Les tuyaux, canalisations, et accessoires de fontainerie utilisés doivent répondre aux normes du DTU relatives à l’eau potable et aux normes professionnelles en vigueur.
- Aucun raccord démontable ne doit être installé, autre que ceux encadrant le tuyau isolant interrompant la continuité électrique de l'installation, entre la conduite publique et la prise de terre de l'immeuble.
Aucune dérivation, pour quel usage que ce soit, ne doit être réalisée sans que O des Aravis n’en soit préalablement informé. Un système de mesure doit alors être installé par O des Aravis aux frais de l’abonné.
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