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  2. 🚰 - Service de distribution d’eau potable
  3. Individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs d'habitation et ensembles immobiliers de logements

Individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs d'habitation et ensembles immobiliers de logements

  • Article 10.1. – Caractéristiques et accessibilité des compteurs individuels

    Se reporter au 0.

    L'équipe support
    17 juin 2020 13:59
  • Article 10.2. – Gestion du parc de compteurs de l'immeuble

    Les compteurs individuels de l’immeuble appartiennent au service de l’eau. S’il n’existe préalablement pas ...

    L'équipe support
    17 juin 2020 13:59
  • Article 10.3. – Mesure et facturation des consommations particulières

    Article 10.3.1 – Consommation Les consommations communes sont mesurées par des compteurs spécifiques (arros...

    L'équipe support
    17 juin 2020 14:01
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