Individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs d'habitation et ensembles immobiliers de logements
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Article 10.2. – Gestion du parc de compteurs de l'immeuble
Les compteurs individuels de l’immeuble appartiennent au service de l’eau. S’il n’existe préalablement pas ...
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Article 10.3. – Mesure et facturation des consommations particulières
Article 10.3.1 – Consommation Les consommations communes sont mesurées par des compteurs spécifiques (arros...
