Article 7.2. – Règles générales

Les installations intérieures ne sont pas des ouvrages publics et ne font pas partie du réseau public de distribution placé sous la responsabilité O des Aravis. Toutefois, il peut intervenir dans les cas limitativement énumérés.

Tous les travaux d'établissement et d'entretien des installations intérieures des abonnés sont effectués conformément à la réglementation et aux normes en vigueur, selon les modalités choisies par les propriétaires des immeubles, et à leurs frais.

A défaut de faute prouvé O des Aravis, les propriétaires sont seuls responsables des dommages causés au réseau de distribution d'eau potable ou à des tiers, par le fonctionnement de leurs réseaux intérieurs.

O des Aravis est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution publique ou sont de nature à créer des préjudices pour les tiers ou l’usager (installations comportant des fuites manifestes). Le Service de l’Eau ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par l'ouverture du branchement alors que les dommages causés aux tiers ou à l'usager résultent des installations intérieures.

La responsabilité d’O des Aravis n’est pas engagée dans le cas de dysfonctionnement ou de mauvais entretien des installations intérieures (cumulus, filtres, adoucisseurs...).

Les abonnés sont seuls responsables des dommages causés au réseau de distribution d’eau potable ou à des tiers par le fonctionnement des réseaux intérieurs installés par leurs soins.

L’installation d’un surpresseur doit faire l’objet d’une déclaration à ODA et être soumis à son accord. En aucun cas cet équipement ne pourra être raccordé directement sur le réseau public.

Une non-conformité peut entrainer la non-conformité au niveau de l’urbanisme

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