Toute personne physique ou morale bénéficiant du service de l’eau potable sans avoir souscrit préalablement un abonnement, est redevable d’une pénalité au profit d’O des Aravis ainsi que des frais dits d’enquête destinés à couvrir une partie des frais engagés pour découvrir l’identité de l’usager sans contrat (selon tarifs en vigueur).
L’usager défaillant est également abonné de plein droit et à ses frais par O des Aravis.
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