Le contrat d'abonnement
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Article 2.1. – La souscription du contrat
Article 2.1.1 – Dispositions générales Toute personne physique ou morale souhaitant être alimentée en eau p...
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Article 2.2. – Droit de rétractation
Tout abonné bénéficie gratuitement d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemai...
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Article 2.3. – Défaut de demande d'abonnement
Toute personne physique ou morale bénéficiant du service de l’eau potable sans avoir souscrit préalablement...
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Article 2.4. – Frais d'accès et de fermeture au réseau
Tout abonnement est accordé, moyennant le paiement par l’abonné des frais d’accès correspondant au coût des...
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Article 2.5. – Suspension de la fourniture d'eau
L’abonné peut demander, à titre de précaution, une suspension provisoire de la fourniture d’eau et une ferm...
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Article 2.6. – La résiliation du contrat
Un abonné peut demander à tout moment la résiliation définitive de son abonnement, sur l’agence en ligne, m...
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Article 2.7. – Les abonnements
Article 2.7.1 – Abonnements ordinaires L’abonnement ordinaire est calculé par unité de logement. L’unité de...
