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  2. 🚰 - Service de distribution d’eau potable
  3. Le contrat d'abonnement

Le contrat d'abonnement

  • Article 2.1. – La souscription du contrat

    Article 2.1.1 – Dispositions générales Toute personne physique ou morale souhaitant être alimentée en eau p...

    L'équipe support
    17 juin 2020 08:11
  • Article 2.2. – Droit de rétractation

    Tout abonné bénéficie gratuitement d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemai...

    L'équipe support
    17 juin 2020 08:11
  • Article 2.3. – Défaut de demande d'abonnement

    Toute personne physique ou morale bénéficiant du service de l’eau potable sans avoir souscrit préalablement...

    L'équipe support
    17 juin 2020 08:12
  • Article 2.4. – Frais d'accès et de fermeture au réseau

    Tout abonnement est accordé, moyennant le paiement par l’abonné des frais d’accès correspondant au coût des...

    L'équipe support
    17 juin 2020 08:13
  • Article 2.5. – Suspension de la fourniture d'eau

    L’abonné peut demander, à titre de précaution, une suspension provisoire de la fourniture d’eau et une ferm...

    L'équipe support
    17 juin 2020 08:14
  • Article 2.6. – La résiliation du contrat

    Un abonné peut demander à tout moment la résiliation définitive de son abonnement, sur l’agence en ligne, m...

    L'équipe support
    17 juin 2020 08:18
  • Article 2.7. – Les abonnements

    Article 2.7.1 – Abonnements ordinaires L’abonnement ordinaire est calculé par unité de logement. L’unité de...

    L'équipe support
    17 juin 2020 08:47
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