Article 1.6. – Défense incendie

En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que l’usager puisse faire valoir un droit à dédommagement. La manœuvre des robinetsvannes de sectionnement, robinets ¼ de tour de branchement, des bouches et poteaux d’incendie est réservée à O des Aravis ou au service de lutte contre l’incendie. O des Aravis assure le contrôle du bon fonctionnement et de la signalisation des prises d’incendie, ainsi que leur accessibilité. O des Aravis intervient à ce titre sous l’autorité du Maire (article R 2225-9 du Code général des collectivités territoriales). Le service de défense extérieur contre l’incendie (articles L.2225-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales) et le pouvoir de police spéciale du Maire en cette matière (article L.2213-32 du Code général des collectivités territoriales) ne relèvent pas de la compétence eau potable.

Concernant les dispositifs de défense contre l'incendie privés, l'abonné ne peut rechercher O des Aravis en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses installations, et notamment de ses prises d'incendie. Il lui appartient d'en vérifier aussi souvent que nécessaire, le bon état de marche, y compris le débit et la pression de l’eau

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