Article 5.2. – Les modalités de recouvrement

Article 5.2.1 – Principes généraux

O des Aravis agit avec responsabilisation et bienveillance envers les abonnés dans les opérations de recouvrement.

Article 5.2.2 – Paiement

Le paiement des factures doit être effectué avant la date limite indiquée sur la facture et conformément à la réglementation en vigueur. Si, à la date limite indiquée, la facture n’a pas été régularisée, O des Aravis effectuera une relance unique qui donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire de 15 euros applicable sur la facture suivante. A défaut de régularisation 5 jours ouvrés après cette relance, une mise au contentieux sera faite. La procédure contentieuse peut impliquer une facture pour frais de relance représentant 15% du montant initial TTC de la facture.

Article 5.2.3 – Retard de paiement ou de non-paiement

En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le paiement de l'abonné. Tout au long de l’année, les fournisseurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale à l'interruption ou à la résiliation de contrat, sous motif qu'il y a eu non-paiement des factures de la fourniture en eau.

Néanmoins, l'interdiction de coupure d'eau n'entraîne pas annulation de la dette. Il incombe à l'abonné de s'en acquitter en payant la facture.

Par ailleurs, en cas de non-respect des échéances de paiement prévues, il peut y avoir une facturation d'intérêts de retard à condition que le consommateur ait été prévenu dans la lettre de relance de la facturation dans un délai convenu. La facturation doit contenir les échéances et le point de départ des intérêts sous peine de qualification d'abusive de la facturation.

Dans le cas des résidences secondaires ou locaux appartenant à des personnes morales, pratiquera des interruptions de service, auprès des résidences secondaires ou des locaux commerciaux, au titre du décret n°2014-274 du 27 février 2014 et de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles. Une lettre valant mise en demeure est adressée en recommandée. Elle indique la date limite de règlement avant l’interruption du service de fourniture de l’eau. En cas de coupure d’eau par O des Aravis, les frais de fermeture et d’ouverture du branchement sont à la charge de l’abonné.Tous les frais afférents aux démarches engagées seront à la charge de l’abonné. Durant cette phase contentieuse et conformément à la règlementation en vigueur, l’abonnement continuera à être facturé et le cas échéant les frais de fermeture et de mise en service de l’alimentation en eau vous seront facturés.

Article 5.2.4 – Recours auprès du médiateur de l’eau

En cas de contestation de la facturation, l’abonné peut saisir le médiateur de l’eau. www.mediation-eau.fr

 

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