Les articles du présent chapitre sont applicables aux réseaux de distribution d'eau potable destinés à alimenter à partir du réseau public, les habitations et les autres locaux faisant partie d'un lotissement ou d'une opération groupée de construction.
Les prescriptions techniques d'établissement des réseaux à prendre en compte par l'aménageur sont définies par l’Autorité compétente lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.
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