1- Constitution du dossier technique en vue d’une demande d’individualisation

Qui présente la demande ?

• Le propriétaire de l'immeuble collectif d'habitation ou de l'ensemble immobilier de logements titulaire du contrat général de fourniture d'eau.
• La copropriété titulaire du contrat général de fourniture d'eau.

Dans ce cas, la demande d’individualisation est formulée par le syndic après un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. La majorité de 2/3 des copropriétaires est requise. (Art 26 loi 10 juillet 65 modifiée)

Que doit-on fournir et sous quelle forme ?

La demande initiale doit être envoyée à O des Aravis et doit comprendre les éléments suivants :

• Le procès-verbal voté en assemblée générale indiquant les conditions dans lesquelles les propriétaires et locataires des logements ont été informés de l’échéancier prévisionnel des travaux et permettant ainsi de démontrer les conditions dans lesquelles les occupants ont été informés du projet et de ses conséquences, sur les plans techniques, administratifs et financiers de l’individualisation des contrats.
• Un plan de l’immeuble à une échelle permettant d’identifier chaque appartement et la localisation des emplacements des compteurs
• Une attestation de conformité technique sanitaire, délivrée à l'issue d'un diagnostic réalisé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L 111-25 du code de la construction et de l'habitation, devra attester à terme, que l'immeuble ne présente aucun risque de dégradation pour la qualité de l'eau aux différents points de puisage. Cette attestation pourra être exigée par O des Aravis, notamment si les installations intérieures sont en plomb.
• Le demandeur de la démarche devra joindre également à l’ensemble des documents à retourner à O des Aravis, le « bon pour déclenchement d’une procédure ’individualisation », valant bon pour accord sur la procédure.

Pour les constructions neuves, cette demande doit être effectuée très en amont de la phase de réception de l’immeuble afin de limiter les risques de non-conformités techniques.

Cette liste n’est pas exhaustive et des précisions pourront être demandées.

Ce dossier d’individualisation est transmis à O des Aravis par courrier recommandé.