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  2. 🚰 - Service de distribution d’eau potable
  3. Dispositions d'application

Dispositions d'application

  • Article 8.1. – Publicité et opposabilité du présent règlement

    Ce règlement sera remis à chaque abonné à l'occasion du dépôt d'une demande de raccordement ou d'abonnement...

    L'équipe support
    17 juin 2020 13:52
  • Article 8.2. – Réclamations - Recours amiable

    L’abonné a la faculté de saisir O des Aravis pour toute réclamation portant en particulier sur sa consommat...

    L'équipe support
    17 juin 2020 13:53
  • Article 8.3. – Modification du présent règlement

    Toute modification apportée au présent règlement et de ses annexes fait l’objet des mêmes règles de publici...

    L'équipe support
    17 juin 2020 13:54
  • Article 8.4. – Date d'application - Date d'effet

    Il prend effet au 1er Janvier 2020

    L'équipe support
    17 juin 2020 13:54
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