Dispositions d'application
-
Article 8.1. – Publicité et opposabilité du présent règlement
Ce règlement sera remis à chaque abonné à l'occasion du dépôt d'une demande de raccordement ou d'abonnement...
-
Article 8.2. – Réclamations - Recours amiable
L’abonné a la faculté de saisir O des Aravis pour toute réclamation portant en particulier sur sa consommat...
-
Article 8.3. – Modification du présent règlement
Toute modification apportée au présent règlement et de ses annexes fait l’objet des mêmes règles de publici...
-
Article 8.4. – Date d'application - Date d'effet
Il prend effet au 1er Janvier 2020
