Article 2.1. – La souscription du contrat

Article 2.1.1 – Dispositions générales

Toute personne physique ou morale souhaitant être alimentée en eau potable doit souscrire auprès d’O des Aravis un contrat d’abonnement, selon les conditions prévues.

Article 2.1.2 – Conditions

Les contrats sont accordés aux propriétaires ou à leurs mandataires, ayant la capacité de contracter, sous réserve de l’accomplissement des conditions suivantes (cumulatives) :

  1. La production au moment de la souscription, d’un titre justifiant leur occupation légale des lieux pour lesquels l’alimentation en eau potable est demandée (notamment titre ou attestation notariée de propriété, bail),
  2. Les preuves d’identité. Pour les personnes physiques, la carte nationale d’identité ou un passeport valides sont requises, pour les personnes morales, un extrait kbis de moins de 3 mois,
  3. Paiement par prélèvement ou mensualisation,
  4. Signature d’un mandat SEPA.

Une seule personne, physique ou morale, peut souscrire un contrat.

La souscription du contrat se fait obligatoirement en ligne (www.odesaravis.com).

En cas d’impossibilité avérée, la souscription se fait au service clients de O des Aravis, dans les lieux de contact, ou selon les indications fournies par téléphone ou par mail pour fournir les informations. Il en va de même pour les autres moyens de paiement.

Le contrat ne sera réputé valide qu’à l’accomplissement des dispositions précédentes.

La signature du contrat d’abonnement, ou formulaire « demande de raccordement », vaut accord sur les conditions du service et acceptation du présent règlement.

Les tarifs en vigueur et le règlement du service sont disponibles également sur le dispositif d’information O des Aravis par internet (www.odesaravis.com).

La fourniture d'eau se fait dans le cadre des abonnements, au moyen de branchements munis de systèmes de mesure comme indiqué au chapitre 3 et 6.

La souscription d’un abonnement entraîne le paiement du volume d’eau consommé (ou estimé comme tel par O des Aravis en cas d’impossibilité technique ou temporelle de relève) à compter de la date d’utilisation du service (mise en service par O des Aravis ou entrée dans les locaux bénéficiant de l’alimentation), ainsi que les primes et autres frais fixes facturés proportionnellement à la durée de jouissance décomptée en jours calendaires, outre les taxes et redevances y afférents.

Le contrat prend effet :

  • Soit à la date d’entrée dans les lieux (inscrite sur le relevé contradictoire si l’alimentation en eau est déjà effective).
  • Soit à la date d’ouverture de l’alimentation en eau.

Article 2.1.3 – Cas particuliers

Si la demande de raccordement se heurte à des difficultés techniques compte tenu des caractéristiques des ouvrages publics existants, O des Aravis peut imposer des conditions particulières d’abonnement (débit et/ou pression limités).

Pour l’ensemble du bâti situé en dehors des zones urbanisées au plan d’occupation des sols (ou PLU) en vigueur, les demandes de raccordement peuvent être refusées si la fourniture d’eau est difficile et risque de compromettre le bon fonctionnement O des Aravis (difficultés techniques, refoulement, faible pression, extension du réseau prohibitive…).

Lorsqu’une demande d’abonnement est présentée dans le cadre d’une opération de construction ou d’aménagement soumise à autorisation au titre du code de l’urbanisme, la fourniture de l’eau est subordonnée aux conditions définies par ce code ou par délibération, notamment en ce qui concerne les participations financières susceptibles d’être dues par le bénéficiaire de l’autorisation.

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