Les installations intérieures
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Article 7.1. – Définition
Les installations intérieures des abonnés comprennent : Toutes les canalisations privées d'eau et leurs ac...
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Article 7.2. – Règles générales
Les installations intérieures ne sont pas des ouvrages publics et ne font pas partie du réseau public de di...
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Article 7.3. – Contrôle des installations intérieures
Le propriétaire de tout local ou immeuble à destination autre que l'habitat individuel devra remplir, lors ...
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Article 7.4. – Appareils interdits
O des Aravis peut mettre tout usager ou propriétaire en demeure, soit d'enlever ou de remplacer un appareil...
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Article 7.5. – Protection anti-retour
Les réseaux intérieurs ne doivent pas, du fait de leur conception, de leur réalisation ou de leur entretie...
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Article 7.6. – Cas de l'utilisation d'une autre ressource en eau
Tout usager disposant, à l'intérieur des locaux ou de la propriété qu'il occupe, de canalisations alimentée...
