Article 4.2. – La présentation de la facture

Les tarifs sont disponibles sur www.odesaravis.com ou sur demande.

L’autorité compétente fixe par délibération le montant ou l'assiette des tarifs, notamment :

  • De la fourniture d'eau : toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné (part proportionnelle) et comprend un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service (part fixe).
  • Différentes taxes et redevances perçues au profit de tiers.
  • Des frais d'accès au réseau.
  • Le cas échéant, des frais de contrôle des installations intérieures.
  • De l'usage de prise d'eau.
  • Des prestations susceptibles d’être assurées par le Service des Eaux (déplacement d’agent, frais de recachetage de compteur, vérification des compteurs, des index,…).

La facture peut, le cas échéant, inclure d'autres rubriques pour le Service de l’assainissement (collecte et traitement des eaux usées, assainissement non collectif).

La présentation de la facture pourra être adaptée en cas de modification de la réglementation en vigueur.

Pour chacune des rubriques et sous rubriques, la facture doit faire apparaître le prix unitaire hors taxes, le montant hors taxes et le taux de T.V.A. applicable.

Pour les rubriques dont le montant est fonction du volume consommé, le volume doit figurer en face de chacune des rubriques et sous-rubriques concernées. La facture mentionne également le montant également global hors taxes et toutes taxes comprise (art. 4 de l'arrêté du 10 juillet 1996).

Dans le cas d'une tarification comportant un terme proportionnel au volume d'eau consommé, la facture mentionne également :

  • le coût de l'abonnement,
  • le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, obtenu en divisant le montant global toutes taxes comprises de la facture auquel il est retranché le coût de l'abonnement mentionné au 1°, par le nombre de litres consommés. Ce prix est indiqué en euros suivi de deux chiffres après la virgule et accompagné de la mention « (hors abonnement)" (art. 4 de l'arrêté du 10 juillet 1996).

Les principaux éléments de la facture d’eau sont :

  • Une rubrique "distribution de l'eau" qui distingue :
    • Une part fixe (l'abonnement) : charges de construction, d'amortissement et d'entretien du réseau de distribution d'eau potable.
    • Une part variable : calculée en fonction du volume d'eau réellement consommé par l'abonné pendant la période de facturation. Le cas échéant, la facture précise s'il s'agit d'une estimation. Le fournisseur doit porter à la connaissance des consommateurs le mode d'évaluation de cette estimation.
  • (Pour les réseaux collectifs) Une rubrique "collecte et traitement des eaux usées" qui distingue :
    • Une part fixe (l'abonnement) : charges de construction, d'amortissement et d'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées.
    • Une part variable : calculée en fonction du nombre de m3 d'eau usée évacuée du domicile de l'abonné (Volume d'eau consommé).
  • Une rubrique "prélèvement des organismes publics" qui recouvre l’ensemble des taxes qui sont reversées à des organismes publics

La facture mentionne le montant global hors taxes et toutes taxes comprises. Elle doit également contenir les informations suivantes :

  • La période de facturation.
  • L'ancien et le nouvel index.
  • Le numéro de téléphone en cas d'urgence.
  • Les coordonnées postales et téléphoniques des services d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées.
  • La date limite de règlement de la facture.
  • Les modalités de paiement.

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