Article 10.2. – Gestion du parc de compteurs de l'immeuble

Les compteurs individuels de l’immeuble appartiennent au service de l’eau. S’il n’existe préalablement pas de compteur individuel, O des Aravis le fournit et l’installe aux frais de l’usager abonné. S’il apparaît après réalisation du contrôle statistique que plus de 5% des compteurs ne respectent plus les conditions de fonctionnement réglementaires des compteurs en service, ou en cas de désaccord entre le propriétaire et O des Aravis sur les conditions de la reprise du parc, le propriétaire démontera les compteurs existants, à ses frais. O des Aravis fournira alors les nouveaux compteurs du Service qu’il installera aux frais du propriétaire.