Article 7.1. – Définition

Les installations intérieures des abonnés comprennent :

  • Toutes les canalisations privées d'eau et leurs accessoires, situés au-delà du compteur y compris le clapet anti-retour et le robinet situé en aval du compteur jusqu'aux différents points de puisage, à l'exception des compteurs individuels posés dans le cadre de l'individualisation des abonnements en habitat collectif.
  • Les appareils reliés à ces canalisations privées.
  • Les installations privées de prélèvement d'eau (puits, source, etc.).

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