Le prix de l'eau
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Article 4.1. - La composition du prix de l'eau (tarifs consultables sur www.odesaravis.com)
L’article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales décompose le prix : une part fixe d’...
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Article 4.2. – La présentation de la facture
Les tarifs sont disponibles sur www.odesaravis.com ou sur demande. L’autorité compétente fixe par délibérat...
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Article 4.3. – La différenciation tarifaire
Selon la catégorie d’usagers correspondante, la fourniture d’eau fait l’objet d’une facturation au tarif ap...
