Article 4.1. - La composition du prix de l'eau (tarifs consultables sur www.odesaravis.com)

L’article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales décompose le prix :

• une part fixe d’une part. Elle correspond à une redevance d’abonnement au service. Ainsi les frais de réparation et de changement de compteur ne sont pas à la charge de l’abonné (article 1 de l’arrêté du 6 Août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé).
• Une part variable d’autre part. Elle correspond au volume d’eau consommé ou, pour l’assainissement, du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l’usager génère le rejet d’une eau usée collectée par le service d’assainissement.