Tout usager disposant, à l'intérieur des locaux ou de la propriété qu'il occupe, de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique, doit en faire la déclaration écrite en Mairie. (articles R.2224-22 et suivants du Code général des collectivités territoriales et arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie).
En raison des risques sanitaires pouvant être engendrés en cas de connexion entre le réseau privé et le réseau public, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
- Une déclaration d’usage est obligatoire en Mairie, conformément à loi sur l’eau du 30 décembre 2006, et un système d’évaluation des volumes d’eau utilisés à l’intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées doit être mis en place, à défaut un volume forfaitaire basé sur 60 m3 /personne occupant le logement/an est retenu pour la facturation. Le compteur devra être conforme à la règlementation en vigueur, il sera installé par un professionnel agréé et pourra être contrôlé par O des Aravis.
- Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite.
- O des Aravis pourra procéder au contrôle de l’installation aux frais de l’abonné.
- Conformément à l’article 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, « en cas de risque de contamination de l'eau provenant du réseau public de distribution par des eaux provenant d'une autre source, O des Aravis enjoint à l'abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, O des Aravis peut procéder à la fermeture du branchement d'eau. »
En cas de non-déclaration de la ressource, O des Aravis procédera à un constat de carence et prendra les mesures nécessaires, en relation avec les collectivités concernées, en vue de la régularisation.
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