Selon la catégorie d’usagers correspondante, la fourniture d’eau fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à cette catégorie, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (art L.2224-12-1 Code général des collectivités territoriales).
La commune peut choisir de pratiquer une tarification progressive qui se caractérise par une tarification par tranches pour décourager le gaspillage. Elle peut opter pour une tarification dégressive. La première tranche est la plus chère, puis le tarif décroît (dans la limite des zones où la ressource en eau est peu sollicitée). Enfin, la tarification peut être différenciée selon la saison, pour les communes à forte fréquentation touristique par exemple (L.2224-12-4 Code général des collectivités territoriales).
Le tarif est exprimé en euro avec deux décimales. Les consommations résultant des relevés ou des estimations effectués sont facturées au prix du tarif applicable relevant de la consommation à la période correspondante.
Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante (art. L. 2224-12-1 Code général des collectivités territoriales).
La fourniture d'eau gratuite aux administrations publiques est interdite (art. L. 2224-12-1 Code général des collectivités territoriales). Les consommations d’eau des bouches et des poteaux d’incendie placés sur le domaine public ne sont pas concernées par cette disposition.
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