Article 9.4. – Cas des lotissements non réceptionnés avant mise en application du présent règlement

L'Article 9.2. – du présent règlement est applicable, notamment aux lotissements non réceptionnés avant la mise en application dudit règlement. Une décision de l'assemblée délibérante précisera les conditions de mise en conformité avant l'intégration dans le domaine public. Si les conditions fixées par l'assemblée délibérante sont remplies, l'intégration dans le domaine public sera prononcée. A défaut, les ouvrages resteront du domaine privé de l’aménageur ou propriétaire concerné.