đą - Service dâassainissement collectif
Dispositions générales
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SOMMAIRE
1. Dispositions générales Article 1 - Préambule Article 2 - Définition Article 3 - Autres prescriptions Art...
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Article 1 - Préambule
L'objet du présent rÚglement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversemen...
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Article 2 - DĂ©finition
Le client du service public dâassainissement collectif est le bĂ©nĂ©ficiaire des prestations individualisĂ©es ...
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Article 3 - Autres prescriptions
Les prescriptions du prĂ©sent rĂšglement ne font pas obstacle au respect de lâensemble des rĂ©glementations en...
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Article 4 - CatĂ©gories dâeaux admises au dĂ©versement
Il appartient au propriĂ©taire de se renseigner auprĂšs du service dâassainissement sur la nature du systĂšme ...
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Article 5 - DĂ©finition du branchement
Tout branchement dâeaux usĂ©es comprend deux parties : â la partie publique du branchement comprenant âą un d...
Les eaux usées domestiques
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Article 11 - Définition des eaux usées domestiques
ConformĂ©ment Ă lâarticle R.214-5 du code de lâenvironnement, les prĂ©lĂšvements et les rejets destinĂ©s exclus...
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Article 12 - Obligation de raccordement
â Conditions de raccordement Comme le prescrit lâarticle L 1331â1 du Code de la SantĂ© Publique, tous les im...
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Article 13 - Demande de branchement Convention de déversement
Tout branchement doit faire lâobjet dâune demande prĂ©alable adressĂ©e au service assainissement. â Brancheme...
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Article 14 -Modalités particuliÚres des branchements
â Partie publique Dans le cas de la construction dâun rĂ©seau dâeaux usĂ©es dans une zone non encore desservi...
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Article 15 -CaractĂ©ristiques techniques des branchements dâeaux usĂ©es domestiques
Les branchements seront réalisés selon les prescriptions du service assainissement, reportées en annexe du...
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Article 16 -Paiement des frais dâĂ©tablissement des branchements
La réalisation des travaux de branchements est à la charge du client, y compris le raccordement au domaine...
Les eaux usées assimilés domestiques
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Article 21 - Définition des eaux usées assimilées domestiques
Selon lâarticle L.1331-7-1 du code de la santĂ© publique, le propriĂ©taire d'un immeuble ou d'un Ă©tablissemen...
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Article 22 - Prescriptions spécifiques
Toute activitĂ© de restauration, quâil sâagisse de restaurants traditionnels, de selfâservice, de plats Ă em...
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Article 23 - Obligation dâentretien des installations de prĂ©-traitement
Les sĂ©parateurs Ă graisses devront ĂȘtre vidangĂ©s aussi souvent que nĂ©cessaire. Les bons dâentretien et du s...
Les eaux industrielles
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Article 24 - DĂ©finition des eaux industrielles
Sont classés dans les eaux usées industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau aut...
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Article 25 - Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles
Le raccordement des entreprises dĂ©versant des eaux industrielles au rĂ©seau dâeaux usĂ©es nâest pas obligatoi...
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Article 26 - Caractéristiques techniques des branchements industriels
Les entreprises consommatrices d'eau Ă des fins industrielles devront, s'ils en sont requis par le service ...
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Article 27 - ArrĂȘtĂ© dâautorisation de dĂ©versement
Tout effluent autre que domestique, dĂ©fini Ă lâarticle 12, ou assimilĂ© domestique, dĂ©fini Ă lâarticle 21, d...
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Article 28 - Convention de déversement
Cet arrĂȘtĂ© pourra faire rĂ©fĂ©rence Ă une convention spĂ©ciale de dĂ©versement dĂ©taillant plus prĂ©cisĂ©ment les ...
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Article 29 - Valeurs limites Ă respecter dans les eaux industrielles :
La teneur maximale en substances nocives des eaux usées non domestiques, au moment de leur rejet dans les r...
Les installations sanitaires intérieures
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Article 37 - Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures
Les installations sanitaires intérieures privatives sont établies en fonction de la réglementation sanitair...
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Article 38 - Raccordement entre domaine public et domaine privé.
Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l'inté...
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Article 39 -Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets dâaisance
ConformĂ©ment Ă lâarticle L 1331â5 du Code de la SantĂ© Publique, dĂšs lâĂ©tablissement du branchement, les fos...
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Article 40 - IndĂ©pendance des rĂ©seaux intĂ©rieurs dâeau potable et dâeaux usĂ©es
Tout raccordement direct entre les conduites dâeau potable et les canalisations dâeaux usĂ©es est interdit. ...
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Article 41 - ĂtanchĂ©itĂ© des installations et protection contre le reflux des eaux.
Conformément aux dispositions des RÚglement Sanitaire Départemental de Haute Savoie, pour éviter le reflux ...
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Article 42 - Pose de siphons
Tous les appareils raccordĂ©s Ă un rĂ©seau dâeaux usĂ©es doivent ĂȘtre munis de siphons empĂȘchant la sortie des...
ContrÎle des réseaux prives
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Article 52 - Dispositions générales pour les réseaux privés
Les articles du prĂ©sent rĂšglement sont applicables aux rĂ©seaux privĂ©s dâĂ©vacuation des eaux usĂ©es. En outre...
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Article 53 - Conditions dâintĂ©gration au domaine public
Des aménageurs ou des copropriétaires pourront demander à ce que des réseaux réalisés par des initiatives p...
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Article 54 - ContrÎles des réseaux privés
Le service assainissement se réserve le droit de contrÎler la conformité d'exécution des réseaux privés par...
Mesures de police et exécution du rÚglement
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Article 55 - Infractions et poursuites.
Les infractions au présent rÚglement sont constatées par les collaborateurs du service assainissement ainsi...
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Article 56 -Mesures de police administrative en cas de pollution de lâeau ou dâatteinte Ă la salubritĂ© publique
Pour prĂ©venir ou faire cesser une pollution de lâeau ou une atteinte Ă la salubritĂ© publique, le maire peut...
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Article 57 - Voies de recours des clients
En cas de faute du service assainissement, Ie client, qui s'estime lésé, peut saisir les tribunaux judiciai...
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Article 58 - Mesures de sauvegarde
En cas de nonârespect des conditions dĂ©finies dans le prĂ©sent rĂšglement, notamment tout dĂ©versement troubla...
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Article 59 - Pénalités applicables en cas de non-conformité
Si une nonâconformitĂ© est dĂ©celĂ©e sur la partie privĂ©e d'un branchement, le service assainissement met en d...
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Article 60 - Droits dâaccĂšs aux installations dâassainissement collectif
Les collaborateurs du service assainissement ont accÚs aux propriétés privées pour assurer les contrÎles. C...
Dispositions dâapplication
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Article 61 - Publicité du rÚglement
Le présent rÚglement approuvé par délibération des conseils municipaux des communes de La Clusaz, Le Grand ...
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Article 62 - Date dâapplication
Le présent rÚglement est mis en vigueur dÚs sa notification aux usagers et, au plus tard au 1er janvier 201...
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Article 63 - Modification du rĂšglement
Des modifications au prĂ©sent rĂšglement peuvent ĂȘtre dĂ©cidĂ©es par le SE2A et les communes et adoptĂ©es selon ...
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Article 64 - Clauses dâexĂ©cution
Les maires des communes de La Clusaz, Le Grand Bornand, Saint Jean de Sixt, Les Villards sur ThĂŽnes, Les Cl...
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Article 65 - Collecte de données personnelles
Le service dâassainissement collecte des donnĂ©es personnelles dans la limite de ce qui est strictement nĂ©ce...
Annexes au rĂšglement
PRESCRIPTIONS GENERALES
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a. Information Ă l'usager
Ce document prĂ©cise les dispositions retenues conjointement par les Communes adhĂ©rentes au Syndicat dâEau e...
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b. Documents de références
Les travaux d'assainissement seront exécutés conformément aux normes et réglementations en vigueur et notam...
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c. ModalitĂ©s dâinstruction des dossiers
Suite à la réception de la demande de branchement, le service assainissement concernée réalisent une visite...
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d. Constitution des dossiers
Cas des branchements simples : Branchement d'un logement individuel ou d'un petit collectif (<5 unités d'ha...
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e. Prescriptions techniques générales
La rĂ©alisation des travaux dâassainissement devra ĂȘtre conforme aux prescriptions contenues dans le Cahier ...
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f. Modalité de contrÎle des branchements
Le service assainissement est compétent pour réaliser les contrÎles de raccordement des immeubles au réseau...
Prescriptions techniques générales des réseaux structurant ou réseaux privés sous domaine public
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a. Eléments constitutifs des réseaux structurant ou réseaux privés sous domaine public
Préalable à toute construction d'un réseau privé sous domaine public, le maßtre d'ouvrage devra prendre con...
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b. Pose des canalisations en tranchées
La pose des canalisations devra suivre le schĂ©ma type ci-dessous : Remarques : Lâenrobage devra ĂȘtre rĂ©ali...
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c. Pose des regards
Les regards de visite seront constituĂ©s impĂ©rativement dâĂ©lĂ©ments en bĂ©ton prĂ©fabriquĂ©s en usine, de 1000 m...
Prescriptions techniques gĂ©nĂ©rales de raccordement dâun immeuble au rĂ©seau dâassainissement public
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a. ModalitĂ© gĂ©nĂ©rale dâĂ©tablissement dâun branchement
La service assainissement fixera le nombre de branchements Ă installer par immeuble Ă raccorder (au minimum...
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b. Raccordement des sorties dâeaux usĂ©es existantes
Dans le cas des immeubles anciens, ceci constitue souvent un point singulier dans la mesure oĂč les conduit...
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c. Regards intermédiaires en partie privé du branchement
Ils seront toujours rĂ©alisĂ©s sur le mĂȘme principe que la boite de branchement (voir le chapitre Chapitre 3...
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d. Canalisation de collecte en domaine privé
La canalisation de collecte correspond à la partie entre le regard intermédiaire et la boite de branchemen...
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e. PiĂšces de raccordement
Lâensemble des piĂšces de raccords (coudes 15° - 30°- 45° femelle/femelle ou femelle/mĂąle, augmentation exce...
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f. Boite de branchement
La boite de branchement délimite le domaine public et privé du branchement. Sauf cas particuliers, elle es...
SchĂ©ma gĂ©nĂ©ral de raccordement dâun immeuble en gravitaire
SchĂ©ma gĂ©nĂ©ral de raccordement dâun immeuble par refoulement
Raccordement des effluents non domestiques
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Raccordement des effluents non domestiques
Tout dĂ©versement dâeffluents industriels dans le rĂ©seau public est soumis Ă autorisation. Chaque raccordeme...
Essais de réception pour les réseaux structurants et branchements complexes
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Prémbule
Les essais de rĂ©ception de rĂ©seaux privĂ©s et des branchements sont laissĂ©s Ă lâapprĂ©ciation du service dâas...
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a. Inspection télévisée
Une inspection tĂ©lĂ©visĂ©e sera obligatoirement effectuĂ©e sur lâintĂ©gralitĂ© du rĂ©seau (rĂ©seaux + regards + br...
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b. Etanchéité des ouvrages
Les essais dâĂ©tanchĂ©itĂ© seront obligatoirement effectuĂ©s sur lâintĂ©gralitĂ© du rĂ©seau (rĂ©seaux + regards + b...
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c. Essais de compacité
Les essais de compacité devront respectés les normes XP P 94-105 et XP P 94-063. Pour les tronçons en écoul...
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d. RĂ©colement des ouvrages
A lâissue des travaux, les intervenants sont tenus de remettre au service assainissement toutes les informa...
Rétrocession des ouvrages à la Commune concernée
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Rétrocession des ouvrages à la Commune concernée
La demande de rĂ©trocession des ouvrages dâassainissement devra ĂȘtre prĂ©sentĂ©e par le propriĂ©taire des insta...