Dispositions générales
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SOMMAIRE
1. Dispositions générales Article 1 - Préambule Article 2 - Définition Article 3 - Autres prescriptions Art...
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Article 1 - Préambule
L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversemen...
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Article 2 - Définition
Le client du service public d’assainissement collectif est le bénéficiaire des prestations individualisées ...
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Article 3 - Autres prescriptions
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en...
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Article 4 - Catégories d’eaux admises au déversement
Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service d’assainissement sur la nature du système ...
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Article 5 - Définition du branchement
Tout branchement d’eaux usées comprend deux parties : ‐ la partie publique du branchement comprenant • un d...
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Article 6 - Dispositions particulières
Il est interdit aux clients, et notamment aux garages automobiles, stations de lavage et stations‐services ...
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Article 7 - Raccordement des piscines
Les eaux de vidange des piscines et des bassins de natation seront rejetées au milieu naturel après neutral...
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Article 8 - Modalités générales d’établissement du branchement
Tout nouveau branchement, bâtiment neuf ou existant doit obligatoirement faire l'objet d’une demande de bra...
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Article 9 - Modalités de contrôle des branchements
Le contrôle de raccordement effectué par le service assainissement est obligatoire pour tout raccordement a...
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Article 10 - Déversements interdits
Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il es...
