En cas de faute du service assainissement, Ie client, qui s'estime lésé, peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des différends entre les clients d'un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l'assujettissement à la redevance d'assainissement ou le montant de celle‐ci.
Préalablement à la saisine des tribunaux, Ie client peut adresser un recours gracieux, au service assainissement, au maire ou au président du syndicat, responsable de l'organisation du service. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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