Les installations sanitaires intérieures privatives sont établies en fonction de la réglementation sanitaire en vigueur, particulièrement le Code de la Santé Publique et le règlement sanitaire départemental de la Haute Savoie. L’évacuation des eaux usées par le réseau public de collecte d’eaux usées est obligatoire et défini à l’article 13 du présent règlement.
Avant le déversement d’effluents au réseau public d’assainissement, suite à la création d’un nouveau branchement, le client doit solliciter le service assainissement pour obtenir une attestation de conformité de ses installations sanitaires intérieures, conformément aux dispositions des articles 9 et 10.
Des enquêtes de conformité seront également réalisées à l’initiative du service assainissement à l’occasion de travaux sur le réseau public, notamment pour sa mise en séparatif, ou pour rechercher les causes d’anomalies observées sur le réseau public. Elles peuvent être planifiées ou réalisées de manière inopinée. Les enquêtes de conformité permettent de vérifier que :
- la séparativité des effluents est respectée,
- les rejets dans les réseaux publics se font conformément à leur caractérisation,
- les installations de prétraitement requises sont existantes et en état de fonctionnement normal,
- les dispositifs anti‐reflux sont en place.
Si l’installation est conforme, une attestation de conformité sera délivrée par le service assainissement.
Si une non‐conformité est constatée, la mise en conformité de l’installation devra intervenir dans le délai indiqué dans le courrier de mise en demeure adressé au client par le service assainissement. Ce délai tiendra compte de l’impact de la non‐conformité sur l’environnement et sur le fonctionnement du réseau public.
Il est précisé que les modifications sont exclusivement à la charge du client, y compris lorsque l’installation doit être modifiée pour s’adapter à un nouveau réseau séparatif.
Après mise en conformité des installations, une contre‐visite devra être effectuée sur demande du propriétaire pour constater la remise en conformité des installations.
L’obtention de l’attestation de conformité ne dégage pas le propriétaire de sa responsabilité. Toute modification ultérieure des installations nécessite l’obtention d’une nouvelle attestation
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