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  2. 🏢 - Service d’assainissement collectif
  3. Les eaux industrielles

Les eaux industrielles

  • Article 24 - Définition des eaux industrielles

    Sont classés dans les eaux usées industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau aut...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:22
  • Article 25 - Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles

    Le raccordement des entreprises déversant des eaux industrielles au réseau d’eaux usées n’est pas obligatoi...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:25
  • Article 26 - Caractéristiques techniques des branchements industriels

    Les entreprises consommatrices d'eau à des fins industrielles devront, s'ils en sont requis par le service ...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:26
  • Article 27 - Arrêté d’autorisation de déversement

    Tout effluent autre que domestique, défini à l’article 12, ou assimilé domestique, défini à l’article 21, d...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:27
  • Article 28 - Convention de déversement

    Cet arrêté pourra faire référence à une convention spéciale de déversement détaillant plus précisément les ...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:29
  • Article 29 - Valeurs limites à respecter dans les eaux industrielles :

    La teneur maximale en substances nocives des eaux usées non domestiques, au moment de leur rejet dans les r...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:30
  • Article 30 - Caractéristiques techniques des branchements industriels

    Les entreprises consommatrices d'eau à des fins industrielles devront, si elles en sont requises par le ser...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:31
  • Article 31 - Prélèvements et contrôle des eaux industrielles

    Indépendamment des contrôles réalisés aux frais de l’industriel aux termes de la convention spéciale de dév...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:32
  • Article 32 - Dispositifs de prétraitement et de dépollution

    Afin de respecter les critères d’admissibilité des effluents dans le réseau public, certaines eaux usées in...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:32
  • Article 33 - Obligation d’entretenir les installations de pré-traitement

    L’entreprise doit pouvoir justifier au service assainissement du bon état d’entretien de ses installations ...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:33
  • Article 34 -Redevance d’assainissement, participation pour le financement collectif applicable aux entreprises industrielles

    En application des articles R. 2224‐19 et suivants modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:33
  • Article 35 - Participations financières spéciales

    Si le rejet d’eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d’épuration des sujétions spéciales ...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:34
  • Article 36 - Contravention

    En cas de contravention au présent règlement, l’autorisation prévue par l’article 27 sera retirée, de plein...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:35
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