Les eaux industrielles
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Article 24 - Définition des eaux industrielles
Sont classés dans les eaux usées industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau aut...
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Article 25 - Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles
Le raccordement des entreprises déversant des eaux industrielles au réseau d’eaux usées n’est pas obligatoi...
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Article 26 - Caractéristiques techniques des branchements industriels
Les entreprises consommatrices d'eau à des fins industrielles devront, s'ils en sont requis par le service ...
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Article 27 - Arrêté d’autorisation de déversement
Tout effluent autre que domestique, défini à l’article 12, ou assimilé domestique, défini à l’article 21, d...
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Article 28 - Convention de déversement
Cet arrêté pourra faire référence à une convention spéciale de déversement détaillant plus précisément les ...
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Article 29 - Valeurs limites à respecter dans les eaux industrielles :
La teneur maximale en substances nocives des eaux usées non domestiques, au moment de leur rejet dans les r...
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Article 30 - Caractéristiques techniques des branchements industriels
Les entreprises consommatrices d'eau à des fins industrielles devront, si elles en sont requises par le ser...
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Article 31 - Prélèvements et contrôle des eaux industrielles
Indépendamment des contrôles réalisés aux frais de l’industriel aux termes de la convention spéciale de dév...
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Article 32 - Dispositifs de prétraitement et de dépollution
Afin de respecter les critères d’admissibilité des effluents dans le réseau public, certaines eaux usées in...
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Article 33 - Obligation d’entretenir les installations de pré-traitement
L’entreprise doit pouvoir justifier au service assainissement du bon état d’entretien de ses installations ...
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Article 34 -Redevance d’assainissement, participation pour le financement collectif applicable aux entreprises industrielles
En application des articles R. 2224‐19 et suivants modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales...
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Article 35 - Participations financières spéciales
Si le rejet d’eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d’épuration des sujétions spéciales ...
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Article 36 - Contravention
En cas de contravention au présent règlement, l’autorisation prévue par l’article 27 sera retirée, de plein...
