Article 54 - Contrôles des réseaux privés

Le service assainissement se réserve le droit de contrôler la conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, ainsi que celle des branchements définis dans le présent règlement. Dans le cas où des désordres seraient constatés par le service assainissement, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou l'assemblée des copropriétaires.