‐ Conditions de raccordement
Comme le prescrit l’article L 1331‐1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux d’eaux usées disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées, de servitudes de passage ou de voies privées sans servitude, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de sa mise en service.
En application de l’article L 1331‐1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique, entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement (deux ans à compter de la mise en service du réseau public), le propriétaire des immeubles raccordables sera tenu au paiement d’une somme dont le montant sera équivalent à celui de la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si l’immeuble avait été raccordé au réseau, tel que décidé par la délibération de la collectivité.
Si le raccordement de l’immeuble n’est toujours pas effectif au terme du délai de deux ans précité, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et conformément aux dispositions de l’article L1331‐8 du Code de la Santé Publique et de l’article L 2224‐12‐2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en l’absence de dérogation, il sera astreint au paiement de plein droit d’une somme équivalente à la redevance d’assainissement collectif majorée de 100 % tel que décidé par la délibération du comité syndical du SE2A et de la commune. Cette somme sera due jusqu’au moment du raccordement effectif au réseau.
Ces sommes se cumulent, chacune pour la période à laquelle elle s’applique, avec le paiement de la redevance d’assainissement non collectif, laquelle constitue une somme due par le propriétaire dès lors que la prestation de contrôle lui a été effectivement rendue par le service public.
Par ailleurs, la pénalité de l’article L. 1331‐8 du Code de la Santé Publique est également due lorsque le branchement effectué n’est pas conforme aux prescriptions des articles L. 1331‐1 à 7 du Code de la Santé Publique, et notamment dans les cas suivants :
- écoulement d’eaux usées dans un puisard
- fosses toutes eaux ou fosses septiques non mise hors état de servir ou de nuire
- non‐conformité du raccordement
- inaccessibilité des ouvrages…
En outre, la juridiction compétente pourra être saisie à l’encontre des propriétaires récalcitrants.
‐ Immeuble raccordable par relevage
Un immeuble édifié postérieurement à la mise en service du réseau d’eaux usées et situé en contrebas de celui‐ci est considéré comme raccordable. Le dispositif de relevage des eaux usées est à la charge du client qui en assurera l’entretien. Le contrat d’entretien, passé avec une entreprise qualifiée, peut être exigé à la mise en service effective du branchement.
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