La demande de rétrocession des ouvrages d’assainissement devra être présentée par le propriétaire des installations ou son représentant légal auprès de la commune concernée avant la mise en service.
Dans le cas d’une demande de rétrocession postérieure à la mise en service et à l’utilisation des réseaux, un curage et un contrôle par caméra seront effectués, les frais étant à la charge du propriétaire des installations ou de son représentant légal.
Tant que la rétrocession des ouvrages à la commune concernée n’est pas prononcée, l’exploitation et le renouvellement des ouvrages restent à la charge de son propriétaire.
La rétrocession des ouvrages à la commune concernée ne sera prononcée qu’après l’achèvement complet des travaux d’assainissement et des travaux d’aménagement, ainsi qu’après une période de mise en observation de 1 mois.
Au démarrage de la mise en observation, le propriétaire des ouvrages avisera le service assainissement.
Cette période permet de vérifier le bon fonctionnement des ouvrages.
Après réception de l’inventaire et des plans des réseaux, le service d’assainissement procédera à un contrôle des ouvrages d’assainissement à prendre en charge en présence du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre ainsi que de l’entreprise ayant réalisée les travaux afin de vérifier que les ouvrages d’assainissement ont bien été réalisés selon les prescriptions intercommunales.
Les travaux éventuels de mise en conformité sont à la charge du maître d’ouvrage et devront être réalisés avant l’incorporation effective.
Tout ouvrage situé en dehors de l’emprise publique devra faire l’objet, au profit du service assainissement, d’une servitude de passage établie gratuitement et sans contrepartie sur les collecteurs et ouvrages de manière à en garantir le libre accès pour l’exploitation, la réparation et le renouvellement des réseaux.
Cette servitude aura une largeur d’emprise de 1,50 m par rapport aux piédroits extérieurs des collecteurs existants, avec un minimum de 3 m par rapport à l’axe de ceux-ci.
La décision d’incorporation au réseau public des ouvrages dans le cas du classement de l’emprise dans le domaine public sera conditionnée par la :
- remise des plans de récolement de l’ensemble des travaux d’assainissement,
- remise du rapport des tests concluants d’essais d’étanchéité sur l’ensemble du réseau,
- remise du rapport de contrôle télévisuel de l’ensemble du réseau,
- remise du rapport des essais concluants de compacité,
- conformité des ouvrages,
- remise des servitudes si nécessaire.
Le propriétaire des ouvrages devra prendre à sa charge tous les frais de la demande de rétrocession (frais de contrôles, frais d’établissement des servitudes de passage…)
Il est spécifié que la commune concernée et le SE2A ne prendront pas en charge :
- un réseau privé ayant pour exutoire un réseau privé,
- un réseau tributaire d’une station d’épuration privée, pas plus que la station elle-même
La Commune se réserve le droit de ne pas accepter la rétrocession quelque soit l’état de conformité du réseau.
Après la rétrocession, la commune concernée assurera l’exploitation des ouvrages assainissement.
Cette rétrocession est effectuée en maintenant les garanties dues par l’entreprise, qui reste responsable de l’ouvrage jusqu’à la fin du délai de garantie, ce qui entraînera la remise en état des ouvrages en cas de désordre, vice de construction, de défaut de pose ou d’insuffisance de dimensionnement.
Commentaires