Des aménageurs ou des copropriétaires pourront demander à ce que des réseaux réalisés par des initiatives privées soient intégrés au domaine public. Si la commune donne son accord de principe, les intéressés devront remettre alors les plans de récolement ainsi que les résultats des tests d’étanchéité et des inspections vidéo de l’ensemble du réseau.
L’ensemble des frais inhérents à ces contrôles sont à la charge du client.
Une visite contradictoire pour le contrôle de ces réseaux sera organisée. La mise en conformité, aux frais du client, sera exigée avant toute intégration dans le réseau communal. Une convention formalisera cette intégration.
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