Article 14 -Modalités particulières des branchements

‐ Partie publique

Dans le cas de la construction d’un réseau d’eaux usées dans une zone non encore desservie, ou dans le cas de réhabilitation d’un réseau existant, la commune fera exécuter les branchements situés sous la voie publique de tous les immeubles riverains existants, jusque et y compris la boîte de branchement située de préférence sur le domaine privé. Ces travaux de construction des branchements seront exécutés exclusivement sous l’autorité de la commune. En cas de détérioration ou de non‐conformité du branchement d’eaux usées, le client raccordé devra se mettre en conformité à sa charge et ses frais. La commune pourra faire contrôler les installations existantes.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d’eaux usées, la partie publique du branchement sera réalisée à la charge et aux frais du client, par le service assainissement ou par une entreprise choisie par le client, selon les prescriptions générales de raccordement au réseau public d’assainissement annexé au présent règlement.

Dans ces deux cas, la partie de ce branchement sera incorporée au réseau public, propriété de la commune y compris si la boîte de branchement est située sous domaine privé. Dans ce dernier cas, le client s’engage à laisser le libre accès à ce regard.

Lors de la réalisation d’un immeuble sur une propriété traversée par un collecteur public destiné à recevoir les eaux dudit immeuble, les travaux de raccordement sur l’ouvrage ainsi que la boîte de branchement seront également effectués à la charge et aux frais du client, sous contrôle du service assainissement. Le client s’engage à laisser le libre accès aux collaborateurs du service assainissement à tous les ouvrages réalisés sous domaine privé.

‐ Partie privée

Elle est située à l’amont de la boîte de branchement et permet le raccordement de l’immeuble : les travaux de construction de cette partie privée seront exécutés par le client ou son entrepreneur, selon les règlements et les prescriptions particulières du service assainissement et dans les conditions de l’article L. 1331‐4 du Code de la Santé Publique. Ces ouvrages doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par le propriétaire. La partie privative du branchement est soumise au contrôle de réalisation. Ce contrôle obligatoire doit être effectué avant le recouvrement des tranchées et selon l’article 9 du présent règlement. Ce dernier est réalisé par le service assainissement.

Commentaires

0 commentaire
Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.
Réalisé par Zendesk