Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service d’assainissement sur la nature du système desservant sa propriété.
‐ Système séparatif :
Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau d’eaux usées :
• les eaux usées domestiques et assimilées domestiques, telles que définies aux articles 11 et 21 du présent règlement
• les eaux industrielles, définies à l’article 24 et résultant des arrêtés d'autorisation de rejet et des conventions spéciales de déversement, le cas échéant.
Ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées :
• les eaux pluviales, de drainage et autres eaux ne nécessitant pas de traitement
• les eaux industrielles ne disposant pas d'un arrêté d'autorisation de rejet et des conventions spéciales de déversement, le cas échéant.
‐ Système mixte unitaire :
Les eaux usées domestiques, les eaux industrielles (E.I.) définies par des arrêtés d'autorisation de rejet et les conventions spéciales de déversement, sont admises dans le même réseau. L’utilisateur autorisé à se brancher sur ce réseau doit préalablement avoir procédé à la séparation absolue des eaux usées (E.U.), des eaux industrielles (E.I.) et des eaux pluviales (E.P.) à l’intérieur de sa construction y compris pour les canalisations entre la construction et le point de branchement au réseau public afin de pouvoir raccorder son bâtiment en système séparatif et à ses frais lors de la mise en séparatif du réseau de collecte.
‐ Système d’assainissement non collectif :
Le présent règlement ne concerne pas les utilisateurs situés dans les zones d’assainissement non collectif. Les cartes de zonage sont consultables, le cas échéant, dans les différentes communes. Pour les utilisateurs concernés par l’assainissement non collectif (SPANC) le règlement en vigueur peut être obtenu sur le site www.odesaravis.com.
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