Le service d’assainissement collecte des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du service public.
Les communes et le SE2A sont, au sens du Règlement UE 2016/679, responsables du traitement qu’elles opèrent des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.
Ce traitement a pour finalité la bonne exécution du service public objet du présent règlement de service.
Les données collectées sont les suivantes :
- prénom et nom de famille ;
- adresse de courrier électronique ;
- genre ;
- numéro de téléphone ;
- adresse postale ;
- date de naissance ;
- les éventuelles informations indiquant une particularité propre à l’installation ;
- informations de paiement;
- historique de facturation ;
- historique de consommation d’eau potable sur les 3 dernière années ;
- le mode de paiement ;
- toute demande particulière adressée par les usagers
- Toutes autres informations présentant un intérêt pour l’exécution du service public
A défaut, la fourniture du service à l’abonné ne pourra pas aboutir.
Les finalités de la collecte des données personnelles sont les suivantes :
- La gestion du dossier client,
- L’ouverture et la clôture d’un abonnement,
- La facturation,
- La gestion des interventions,
- La gestion des compteurs,
- La gestion du réseau,
- Le recouvrement des impayés,
- L’accompagnement social ;
- La gestion des contentieux.
La durée de conservation des données collectées est celle nécessaire au respect des dispositions légales et réglementaires applicables en tenant compte des contraintes opérationnelles telles qu’une bonne tenue de compte, une gestion efficace de la relation clientèle et les demandes en justice. La majorité des informations sont conservées pendant la durée des abonnements au service et pendant 4 ans après son terme.
Seuls seront destinataires des données collectées :
- Les Communes et le SE2A pour les données collectées sur leur territoire respectif et notamment leur service d’assainissement mais également leurs services supports intervenants pour le service d’assainissement collectif
- Le service d’assainissement (la SPL O des Aravis) et son personnel
- Les prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte du service d’assainissement (SPL O des Aravis),
- Les autorités judiciaires, agences d’état, ou organisme public sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation,
- Certaines professions réglementées telles que avocats, notaires, commissaires aux comptes, comptable public
Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne et sont stockées au sein de l’Union.
Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, l’abonné dispose, sur ses données personnelles :
- d’un droit d’accès aux données collectées ;
- d’un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
- d’un droit à l’effacement • d’un droit à la limitation du traitement ;
- d’un droit à la portabilité des données ;
- d’un droit d’opposition au traitement ;
- d’un droit de retirer son consentement
Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant au service d’assainissement 58 rte de la Clusaz – BP 12 – 74450 Saint Jean de Sixt ou à l’adresse mail : info@odesaravis.com.
L’abonné peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
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