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  2. 🏢 - Service d’assainissement collectif
  3. Les eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques

  • Article 11 - Définition des eaux usées domestiques

    Conformément à l’article R.214-5 du code de l’environnement, les prélèvements et les rejets destinés exclus...

    L'équipe support
    1 juin 2020 12:37
  • Article 12 - Obligation de raccordement

    ‐ Conditions de raccordement Comme le prescrit l’article L 1331‐1 du Code de la Santé Publique, tous les im...

    L'équipe support
    1 juin 2020 12:37
  • Article 13 - Demande de branchement Convention de déversement

    Tout branchement doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au service assainissement. ‐ Brancheme...

    L'équipe support
    1 juin 2020 12:38
  • Article 14 -Modalités particulières des branchements

    ‐ Partie publique Dans le cas de la construction d’un réseau d’eaux usées dans une zone non encore desservi...

    L'équipe support
    1 juin 2020 12:39
  • Article 15 -Caractéristiques techniques des branchements d’eaux usées domestiques

    Les branchements seront réalisés selon les prescriptions du service assainissement, reportées en annexe du...

    L'équipe support
    1 juin 2020 12:39
  • Article 16 -Paiement des frais d’établissement des branchements

    La réalisation des travaux de branchements est à la charge du client, y compris le raccordement au domaine...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:09
  • Article 17 -Surveillance, entretien, réparation, renouvellement de la partie publique des branchements

    La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements (par...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:10
  • Article 18 -Conditions de suppression ou de modification des branchements

    Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraîne la suppression du branchement ou sa modi...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:11
  • Article 19 -Redevance d'assainissement.

    En application des articles R. 2224‐19 et suivants modifiés du Code Général des Collectivités Territoriale...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:17
  • Article 20 - Participation pour le financement de l’assainissement collectif

    ‐ Situation antérieure au 1er Juillet 2012 Les dossiers d’urbanisme correspondant à une demande déposée ava...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:19
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