Les eaux usées domestiques
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Article 11 - Définition des eaux usées domestiques
Conformément à l’article R.214-5 du code de l’environnement, les prélèvements et les rejets destinés exclus...
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Article 12 - Obligation de raccordement
‐ Conditions de raccordement Comme le prescrit l’article L 1331‐1 du Code de la Santé Publique, tous les im...
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Article 13 - Demande de branchement Convention de déversement
Tout branchement doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au service assainissement. ‐ Brancheme...
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Article 14 -Modalités particulières des branchements
‐ Partie publique Dans le cas de la construction d’un réseau d’eaux usées dans une zone non encore desservi...
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Article 15 -Caractéristiques techniques des branchements d’eaux usées domestiques
Les branchements seront réalisés selon les prescriptions du service assainissement, reportées en annexe du...
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Article 16 -Paiement des frais d’établissement des branchements
La réalisation des travaux de branchements est à la charge du client, y compris le raccordement au domaine...
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Article 17 -Surveillance, entretien, réparation, renouvellement de la partie publique des branchements
La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements (par...
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Article 18 -Conditions de suppression ou de modification des branchements
Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraîne la suppression du branchement ou sa modi...
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Article 19 -Redevance d'assainissement.
En application des articles R. 2224‐19 et suivants modifiés du Code Général des Collectivités Territoriale...
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Article 20 - Participation pour le financement de l’assainissement collectif
‐ Situation antérieure au 1er Juillet 2012 Les dossiers d’urbanisme correspondant à une demande déposée ava...
