Cet arrêté pourra faire référence à une convention spéciale de déversement détaillant plus précisément les modalités du déversement, du prétraitement et de l’autocontrôle, ainsi que les modalités complémentaires, techniques et financières, liées au transport et au traitement de ces effluents industriels.
La convention signée par le service assainissement et l’entreprise a pour but de définir les conditions techniques et financières d’acceptation des effluents industriels. Elle est applicable dès que l’arrêté d’autorisation de déversement est rendu exécutoire et pour sa durée de validité.
Le service assainissement vérifie la conformité des installations intérieures et du bac de rétention. Le non‐respect de la convention et corollairement de l’arrêté d’autorisation de déversement expose le contrevenant aux sanctions prévues à l’article 36 du présent règlement.
Afin d’instruire la demande, les éléments suivants seront demandés, nonobstant tout autre qui pourrait être nécessaire au regard de la situation présentée :
- nature et origine des eaux à évacuer ;
- les débits minimum, moyen, et maximum rejetés prévisibles ou mesurés dans le cas d’un site existant ;
- plans des réseaux humides (existants ou projetés) du site, objet de la demande avec caractéristiques hydrauliques (diamètre, pente…) ;
- caractéristiques physiques et chimiques des effluents telles que couleur, turbidité, température, charges polluantes…
- moyens envisagés pour le traitement ou pré traitement des eaux avant rejet dans le réseau public ;
- liste et quantité des réactifs et produits toxiques ou dangereux utilisés ou stockés dans le cadre de l’activité de l’entreprise ;
- toute autre pièce nécessaire à l’examen de la demande.
Aussi longtemps que l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande ne sera pas fourni, le rejet ne sera pas autorisé. Dans le cas d’une modification de la qualité des eaux usées industrielles rejetées aux collecteurs publics (changement de processus de fabrication, de produits…), une nouvelle demande devra être formulée. Un avenant à la convention sera instruit dans les mêmes conditions que précédemment. Toute demande de renouvellement doit être adressée par écrit au service assainissement six mois avant son expiration.
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