Tout effluent autre que domestique, défini à l’article 12, ou assimilé domestique, défini à l’article 21, doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation de déversement signé par le maire de la commune, gestionnaire des réseaux de collecte.
Cet arrêté autorise l’entreprise à déverser les effluents produits par son activité dans le système d’assainissement public. Il est valable pour une durée de cinq ans.
L’arrêté d’autorisation peut être suspendu ou révoqué unilatéralement par le Maire en cas de non-respect des prescriptions ou de modification du présent règlement. Toute demande de renouvellement doit être adressée par écrit à la commune 6 mois avant son expiration.
Ces éléments pourront être complétés selon le type d’activité de l’entreprise, en fonction de la spécificité de l’effluent rejeté.
L’utilisation d’un branchement existant pour une nouvelle installation est soumise aux mêmes obligations. Toute modification de l’activité industrielle de l’entreprise sera signalée à la commune et pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation de déversement ou de la modification de l’autorisation existante.
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