Les collaborateurs du service assainissement ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles. Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite (rendez‐vous ou autre) au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l’occupant des lieux. Le propriétaire et, le cas échéant, l’occupant doivent faciliter l’accès des installations à ces collaborateurs et être présents ou représentés lors de toute intervention du service.
En cas d’obstacle mis à l’accomplissement du contrôle de l’installation d’assainissement collectif (personne absente au rendez‐vous, refus de contrôle, ouvrages non accessibles), les collaborateurs du service assainissement relèveront l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur contrôle, et transmettront le dossier au service assainissement pour suite à donner.
Le cas échéant, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et au cas où la mise en demeure resterait sans effet, l’occupant s’expose à l’application par le service assainissement des pénalités prévues à l’article 9 du présent règlement en application de l’article L. 1331‐8 du Code de la Santé Publique.
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