Ce document précise les dispositions retenues conjointement par les Communes adhérentes au Syndicat d’Eau et d’Assainissement des Aravis, ci-après dénommé SE2A.
Les communes adhérentes au SE2A sur la compétence assainissement sont: La Clusaz, Le Grand Bornand, St Jean de Sixt.
Tous les réseaux interconnectés avec les réseaux publics de collecte ou de transport sont concernés par les présentes prescriptions. Cette normalisation des travaux à vocation à garantir l'homogénéité des ouvrages et des pratiques, dans un souci de qualité, de pérennité et d’efficacité de la gestion des biens publics. Ce dernier n'a pas pour objet de se substituer aux textes réglementaires et normes en vigueur qui régissent la construction de ces types d'ouvrage.
Tarification :
Le tarifs des prestations en vigueurs est disponible sur www.odesaravis.com
- PFAC :
La Participation au Financement à l’Assainissement Collectif est codifiée à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique. Elle est exigible auprès des propriétaires d’immeubles se raccordant au collecteur public d’eaux usées en référence à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, c'est-à-dire les propriétaires d’immeubles neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles préexistants à la construction d’un nouveau réseau.
En référence à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires d’immeubles ou d’entreprises qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sont assujettis à la PFAC « assimilé domestique».
Elle est justifiée par l’économie réalisée par le propriétaire en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation.
La PFAC est exigible à la date de raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires. Aucune dérogation ne sera accordée.
Cette participation ne se substitue pas aux remboursements des frais de contrôle du branchement prévus aux articles 8 et 9 du règlement d’assainissement.
Qui Contacter :
Odesaravis.com
04-50-10-10-70
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