Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées est interdit. De même, sont interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d’évacuation.
Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l’art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis‐à‐vis des réseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Les prescriptions et recommandations définies dans l’arrêté du 21 Octobre 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, doivent être respectées.
La déclaration d’usage de l’eau pluviale récupéré est obligatoire. Cette déclaration est effectuée auprès du service assainissement. Tout système qui permet la distribution de l’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment raccordé au réseau d’assainissement collectif devra être équipé d’un dispositif de comptage (article 3 du l’arrêté du 21 Octobre 2008). Le propriétaire doit effectuer la déclaration des volumes utilisés conformément aux dispositions prévues à l’article 19 du présent règlement.
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