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  3. Dispositions d’application

Dispositions d’application

  • Article 61 - Publicité du règlement

    Le présent règlement approuvé par délibération des conseils municipaux des communes de La Clusaz, Le Grand ...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:52
  • Article 62 - Date d’application

    Le présent règlement est mis en vigueur dès sa notification aux usagers et, au plus tard au 1er janvier 201...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:53
  • Article 63 - Modification du règlement

    Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le SE2A et les communes et adoptées selon ...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:53
  • Article 64 - Clauses d’exécution

    Les maires des communes de La Clusaz, Le Grand Bornand, Saint Jean de Sixt, Les Villards sur Thônes, Les Cl...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:54
  • Article 65 - Collecte de données personnelles

    Le service d’assainissement collecte des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement néce...

    L'équipe support
    16 juin 2020 14:00
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