f. Modalité de contrôle des branchements

Le service assainissement est compétent pour réaliser les contrôles de raccordement des immeubles au réseau d’assainissement, depuis le bas des colonnes descendantes des propriétés jusqu’à la partie publique du branchement.

Conformément à l'article n°9 du règlement d'assainissement en vigueur, il est rappelé à l'usager que les investigations sont effectuées obligatoirement avant le remblaiement des tranchées.

Dans le cas où le service assainissement ne pourrait effectuer le contrôle en tranchées ouvertes, celui-ci serait contraint de demander un test d’étanchéité normalisé et un passage caméra aux frais de l’intéressé afin d’évaluer la conformité du branchement.

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