Le service assainissement est compétent pour réaliser les contrôles de raccordement des immeubles au réseau d’assainissement, depuis le bas des colonnes descendantes des propriétés jusqu’à la partie publique du branchement.
Conformément à l'article n°9 du règlement d'assainissement en vigueur, il est rappelé à l'usager que les investigations sont effectuées obligatoirement avant le remblaiement des tranchées.
Dans le cas où le service assainissement ne pourrait effectuer le contrôle en tranchées ouvertes, celui-ci serait contraint de demander un test d’étanchéité normalisé et un passage caméra aux frais de l’intéressé afin d’évaluer la conformité du branchement.
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