Tout branchement doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au service assainissement.
‐ Branchement pour déversement ordinaire
Tout nouveau branchement, bâtiment neuf ou existant doit obligatoirement faire l'objet d’une demande de branchement qui sera déposée au service assainissement.
La demande figure en annexe au présent règlement. Elle doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le service d’assainissement et entraîne l’acceptation des dispositions du présent règlement.
L’acceptation par le service assainissement engendre la signature d’un contrat d’abonnement.
- Branchement provisoire (phase chantier, …)
La demande sera formulée par écrit au service assainissement deux mois au moins avant la date sollicitée pour la mise en service. Elle doit comporter au minimum :
- un projet d’implantation du branchement de chantier ou autre sur un plan masse,
- la date souhaitée de réalisation,
- les nom et adresse du client ainsi que les coordonnées du destinataire du devis à qui sera adressé ultérieurement la facturation des travaux correspondants.
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