Le client du service public d’assainissement collectif est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service.
Le client de ce service est soit le propriétaire occupant de l’immeuble raccordé, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit. ll est titulaire, dans tous les cas, d’un contrat de fourniture d’eau au sein de la commune dans laquelle est situé le logement, le bâtiment ou l’entreprise. Si le client n’est pas titulaire d’un contrat pour l’alimentation en eau potable, comme par exemple une alimentation par ressource privée, ou tout autre système, il demeure concerné par le présent règlement.
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