Article 59 - Pénalités applicables en cas de non-conformité

Si une non‐conformité est décelée sur la partie privée d'un branchement, le service assainissement met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire qui est tenu d'exécuter, à ses frais, dans un délai de six mois, les travaux sollicités par le service.

En outre, en cas de non‐conformité d’un bâtiment neuf, le service ne procédera pas à sa mise en eau ou procédera à la coupure le cas échéant.

Au cas où la mise en demeure resterait sans effet, le service assainissement appliquera la pénalité financière prévue à l’article 9 du présent règlement fixé en application de l’article L. 1331‐8 du Code de la Santé Publique.

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