Si une non‐conformité est décelée sur la partie privée d'un branchement, le service assainissement met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire qui est tenu d'exécuter, à ses frais, dans un délai de six mois, les travaux sollicités par le service.
En outre, en cas de non‐conformité d’un bâtiment neuf, le service ne procédera pas à sa mise en eau ou procédera à la coupure le cas échéant.
Au cas où la mise en demeure resterait sans effet, le service assainissement appliquera la pénalité financière prévue à l’article 9 du présent règlement fixé en application de l’article L. 1331‐8 du Code de la Santé Publique.
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