Conformément à l’article L 1331‐5 du Code de la Santé Publique, dès l’établissement du branchement, les fosses septiques et autres installations de traitement autonome des eaux usées seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, le service assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques du propriétaire, conformément à l’article L 1331‐6 du Code de la Santé Publique.
Lors de la mise hors‐service, le propriétaire est responsable de l’élimination des matières de vidange, qui doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment au Règlement Sanitaire Départemental qui réglemente ou interdit le déchargement de ces matières.
En aucun cas cette prestation ne peut être exécutée par un tiers non agréé par le Préfet pour le transport et l’élimination conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009. La liste des vidangeurs agrées pour effectuer cette prestation est disponible sur le site de la préfecture de Haute Savoie :
http://www.haute‐savoie.gouv.fr rubrique eau et environnement
Il est formellement interdit de vidanger les contenus des fosses de toute nature dans le réseau collectif d’assainissement. Tout contrevenant s’expose aux mesures coercitives prévues dans le présent règlement. Aussi, l’entreprise qui réalise la vidange de la fosse ou de tout autre dispositif de prétraitement, est tenue de remettre au propriétaire le volet n°1 du document appelé « bordereau d’identification et de suivi des sous‐ produits liquides de l’assainissement » qui indiquera :
- son nom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse,
- l’adresse de la propriété où est effectuée la vidange,
- le nom du propriétaire chez qui est effectuée la vidange,
- la date de la vidange,
- la nature, la qualité et la quantité des matières vidangées,
- la destination et le mode d’élimination.
Le volet n°3 du bordereau sera retourné au propriétaire par le site habilité de traitement. Le propriétaire devra tenir à la disposition du service assainissement une copie de ces documents.
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