Mesures de police et exécution du règlement
-
Article 55 - Infractions et poursuites.
Les infractions au présent règlement sont constatées par les collaborateurs du service assainissement ainsi...
-
Article 56 -Mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique, le maire peut...
-
Article 57 - Voies de recours des clients
En cas de faute du service assainissement, Ie client, qui s'estime lésé, peut saisir les tribunaux judiciai...
-
Article 58 - Mesures de sauvegarde
En cas de non‐respect des conditions définies dans le présent règlement, notamment tout déversement troubla...
-
Article 59 - Pénalités applicables en cas de non-conformité
Si une non‐conformité est décelée sur la partie privée d'un branchement, le service assainissement met en d...
-
Article 60 - Droits d’accès aux installations d’assainissement collectif
Les collaborateurs du service assainissement ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles. C...
