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  2. 🏢 - Service d’assainissement collectif
  3. Mesures de police et exécution du règlement

Mesures de police et exécution du règlement

  • Article 55 - Infractions et poursuites.

    Les infractions au présent règlement sont constatées par les collaborateurs du service assainissement ainsi...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:48
  • Article 56 -Mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique

    Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique, le maire peut...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:48
  • Article 57 - Voies de recours des clients

    En cas de faute du service assainissement, Ie client, qui s'estime lésé, peut saisir les tribunaux judiciai...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:49
  • Article 58 - Mesures de sauvegarde

    En cas de non‐respect des conditions définies dans le présent règlement, notamment tout déversement troubla...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:50
  • Article 59 - Pénalités applicables en cas de non-conformité

    Si une non‐conformité est décelée sur la partie privée d'un branchement, le service assainissement met en d...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:50
  • Article 60 - Droits d’accès aux installations d’assainissement collectif

    Les collaborateurs du service assainissement ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles. C...

    L'équipe support
    16 juin 2020 13:51
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